I. comment sont traités les litiges relatifs à la responsabilité pour les dommages résultant d’une collision avec un navire?   Les parties sont généralement le propriétaire du navire ou l’affréteur coque nue.   Juridiction: juridiction du tribunal maritime du lieu de la collision, du lieu d’arrivée du navire en collision, du lieu de détention du […]

I. quelles sont les conditions d’application de la saisie d’un navire?   Limité aux 22 demandes maritimes visées à l’article XXI de la loi sur les procédures maritimes, à l’exception de celles visant l’exécution de jugements, de décisions arbitrales et d’autres instruments juridiques.   2. Si, en raison de l’urgence de la situation, le fait […]

I. quelles sont les conditions d’application d’une injonction maritime?   Le demandeur a une demande maritime spécifique;   2° la nécessité de remédier à la violation par la personne recherchée d’une disposition légale ou contractuelle;   3. La situation est urgente, le fait de ne pas rendre immédiatement une injonction maritime causera des dommages ou […]